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A ce jour, de plus en plus de personnel Computacenter se trouvent attachés administrativement à une des agences du groupe en France, mais pour autant n'y mettent jamais les pieds, ou très rarement. Si ce phénomène touche en priorité la population technique, les fermetures récentes d'agences ont vu toute une population administrative et commerciale subir le même sort.
C'est la raison pour laquelle, Les Dossiers de la CFTC vous proposent ce mois-ci, un dossier sur le travail à domicile.

Un peu d'histoire

Durant l'année 2006, la Direction de l'entreprise a pris la décision unilatérale de détacher le personnel technique du service client (Techniciens, ITE). Cette décision entrait dans une politique de réduction des coûts par la diminution de taille des agences et la mise en place de PUDO. Le personnel technique n'avait plus sa place en agence. Les livrets du technicien sont nés environ 1 an plus tard avec les livrets du technicien service client et du technicien de maintenance.
Le livret en vigueur actuellement est né en avril 2009 de la fusion des deux. Ce document qui précise les principales règles d'attribution de l'équipement et de fonctionnement, admet et reconnaît clairement dans son texte, l'existence de travail à domicile pour cette catégorie de personnel puisque l'on y retrouve la dotation de matériels, le forfait adsl, l'indemnité d'aménagement, le forfait de détachement,  le temps de travail à domicile...
Depuis cette date d'avril 2009, les différents outils déclaratifs d'activité hebdomadaire (Horsys puis SAP) reprennent cette mention de travail à domicile et font l'objet de code particuliers. Ces déclarations sont validées par nos hiérarchies respectives et transmises telles quelles au service paye.

Malgré ceci, depuis la seconde moitié de l'année 2010, la Direction des Ressources Humaines oppose un déni ferme à cet état en affirmant qu'il n'existe pas de travail à domicile chez Computacenter.

Travail à domicile ou Télétravail ?

Le travailleur à domicile n'est pas toujours un télétravailleur et vice-versa. A ce titre, il faut pouvoir en faire la distinction.
On parle de travailleur à domicile lorsque, contre une rémunération forfaitaire fixée à l'avance, sur la base d'un tarif horaire et d'un temps d'exécution, le travailleur à domicile exécute chez lui des travaux.

Ces travaux sont réalisés pour un ou plusieurs chefs d'établissements industriels, commerciaux ou artisanaux.

Il peut s'agir d'un travail manuel (travail du vêtement comme la couture, montages industriels...) ou intellectuel (dessin, écriture, relecture, traduction...).

Le travailleur à domicile peut travailler seul ou avec l'aide :

  • de sa famille (époux, partenaire pacsé, concubin, enfants à charge sous certaines réserves),
  • ou d'un auxiliaire (personne étrangère à la famille)

Le télétravail est quand à lui, une forme d'organisation qui permet à un salarié (le télétravailleur) de travailler ailleurs que dans les locaux de son employeur, de manière régulière et volontaire, grâce aux technologies de l'information et de la communication (TIC).

Le salarié peut donc travailler :

 Du télétravail au travail mobile ( source : ministère du travail)

Le télétravail a fait l’objet d’un accord interprofessionnel signé par les partenaires sociaux le 19 juillet 2005.

Le télétravail est une forme d’organisation du travail qui a concrètement émergé dans le courant des années quatre vingt dix. Il en était déjà question dans les années quatre vingt.

Rendu possible par l’émergence et la généralisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication (TIC) ainsi que la baisse continue des coûts, il répond désormais à une demande sociale de gestion du temps, et à une demande de mobilité d’une frange non négligeable de la population et des entreprises.

Sous le terme télétravail, il convient de distinguer quatre formes d’organisation qui chacune soulève des problèmes spécifiques :

  • Le télétravail à domicile ;
  • Le télétravail nomade ;
  • Les télécentres ;
  • Le travail en réseau.

L’ANI du 19 juillet 2005 définit le télétravail comme « une forme d’organisation et/ou de réalisation du travail, utilisant les technologies de l’information dans le cadre d’un contrat de travail et dans laquelle un travail, qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l’employeur, est effectué hors de ces locaux de façon régulière. »

Le télétravail nomade (ou travail nomade) fait référence à toutes les formes de travail accomplies ailleurs qu’au poste de travail habituel dans l’entreprise.
Le travail nomade ne se résume pas à une minorité de travailleurs 100% nomades : tout collaborateur, quel que soit son profil, peut être concerné ! Ils peuvent être nomades de façon régulière ou irrégulière.

Télétravail et indemnité d’occupation du logement

Dans un premier arrêt du 7 avril 2010, la Cour de Cassation avait posé pour principe que, lorsqu’il accepte à la demande de son employeur de travailler à son domicile, le salarié doit être indemnisé des sujétions et des frais occasionnés par l’occupation de son domicile privé à des fins professionnelles.

Dans un nouvel arrêt du 12 décembre 2012 (n°11-20.502), la Haute juridiction vient d'étendre sa jurisprudence à l’hypothèse dans laquelle l’occupation ne résulte pas d’une demande exprès de l’employeur mais résulte, dans les faits, d’une absence de mise à disposition effective d’un local professionnel. Dans cet arrêt, Un commercial ne disposait pas de bureau pour effectuer ses tâches administratives et entreposer ses dossiers clients. Il avait donc installé à son domicile l’ensemble des matériels et moyens de communications utiles à l’accomplissement de ses missions (ordinateur, ligne téléphonique, stockage des dossiers et documents, mobilier, etc.). Le juge a estimé que « le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lorsqu’un local professionnel n’est pas mis effectivement à sa disposition ».

En conclusion, une indemnité d’occupation doit être versée au salarié dès lors que l’entreprise ne met aucun bureau à sa disposition, peu importe que cette situation résulte initialement du propre choix du salarié.

Évaluation des frais engagés par le salarié en télétravail

Nous l'avons vu, la contrepartie pécuniaire dorénavant exigée vise le fait de devoir travailler à son domicile, d'y installer ses dossiers et de transformer une partie de ce domicile en bureau. Cette sujétion ne doit pas être confondue avec les frais engagés par le salarié pour effectuer ses tâches à son domicile. Afin de vous aider à calculer le montant qui  pourrait vous être dû, vous pouvez télécharger gratuitement notre calculateur.

Cette contrepartie pécuniaire ou indemnité d'immixtion se détermine ainsi :

NATURE DES FRAIS

EVALUATION DES FRAIS

Les frais fixes

  • Loyer
    Montant du loyer ou, à défaut de loyer, valeur locative brute

  • Taxe d’habitation.

  • Taxe foncière sur les propriétés bâties.

  • Taxes régionales, départementales ou communales comme la taxe d’enlèvement d’ordures ménagères.

  • Charges de copropriété.

  • Assurance multirisque habitation.

Valeur réelle

Quote-part de  l’ensemble des frais fixes réellement supportés au titre du local affecté à un usage professionnel au prorata de la superficie totale de l’habitation principale.

Exemple :
Appartement de 70 m² dont 10 m² pour l’usage professionnel.
Le loyer s’élève à 370 €/mois,  la taxe d’habitation à 35 €/mois et la prime d’assurance à 15 €/mois.
Le montant des frais déductibles s’élève donc à 420 x 10 / 70 = 60 €.

Les frais variables

  • Chauffage et/ou climatisation.

  • Electricité.

Valeur réelle

Quote-part des frais variables réellement supportés au titre du local affecté à un usage professionnel.

Dépenses d’acquisition du mobilier.

Bureau ergonomique.

Fauteuil ergonomique.

Etagères, meubles de rangement.

Lampe de bureau.

Prêt de mobilier :

  • absence de dépenses supplémentaires du salarié : pas de remboursement de frais possible ;

  • avantage en nature à évaluer sur une base réelle (valeur résiduelle = valeur nette comptable) s’il y a abandon définitif du mobilier au travailleur salarié ou assimilé.

Achat du mobilier par le salarié pour le compte de l’entreprise, le salarié en restant toutefois propriétaire :

  • remboursement des frais exclu de l’assiette dans la limite de 50 % de la dépense réelle sur justificatifs.

Modalités de déduction :

Annuités d’amortissement du mobilier (pratique comptable et fiscale).
Pour le petit mobilier non amortissable : valeur réelle de l’année d’acquisition.

Frais liés à l’adaptation du local.

Frais de diagnostic de conformité électrique.
Installations de prises (téléphoniques, électriques...)
Modifications liées à la mise en conformité avec la législation du travail.

Valeur réelle :

L’exclusion de l’assiette des cotisations de ces frais est admise sur présentation de la facture (travaux aménagement).

Matériels informatiques et périphériques : ordinateur, imprimante, modem.

Prêt de matériel :

  • absence de dépenses supplémentaires du travailleur salarié ou assimilé, pas de remboursement de frais possible ;

  • avantage en nature à évaluer sur une base réelle (valeur résiduelle = valeur nette comptable) s’il y a abandon définitif du mobilier au travailleur salarié ou assimilé.

Achat de matériel par le salarié pour le compte de l’entreprise, le salarié en restant toutefois propriétaire

  • remboursement des frais et exclusion de l’assiette dans la limite de 50 % de la dépense réelle sur justificatifs.

Modalités de déduction :

Annuités d’amortissement du matériel (pratique comptable et fiscale).
Pour le petit matériel non amortissable : valeur réelle de l’année d’acquisition.

Consommables (ramettes de papier, cartouches d’encre...).

Remboursement sur justificatifs des frais et déduction de l’assiette.

Frais de connexion au réseau téléphonique, frais d’abonnement (téléphonique, Internet...).

Remboursement sur présentation des justificatifs de frais.