A moins d'être sur Mars depuis la semaine dernière (ou en délégation chez un de nos client ?) vous avez tous appris l'incendie qui s'est déclaré sur un de nos bâtiments à Montpellier. Suite aux premiers éléments récoltés lors de son enquête préliminaire, le CHSTC à décidé d'ouvrir une enquête pour risque grave en adoptant ce jour, une résolution votée à l'unanimité. Je vous livre ici, son contenu.
Les représentants du personnel au CHSCT ont constaté l'existence d'un risque grave pour la sécurité du personnel. En effet, un risque grave lié à l’incendie de Montpellier a été mis en évidence par des incidents répétés et des accidents du travail notamment suite à l'émanation prolongée de produits potentiellement toxiques et de produits nettoyants, ce qui a motivé la réunion du CHSCT.
Les représentants du personnel au CHSCT entendent remplir au mieux les missions prévues par l'article L4612-1 du code du travail. Ils veulent en particulier pouvoir proposer, pour ce risque particulièrement grave dans l’établissement, des actions de prévention conformément à l'article L4612-3.
Les représentants du personnel au CHSCT décident donc de réaliser une enquête sur ce risque professionnel grave. Conformément aux articles R4612-1 et R4612-2, les représentants du personnel au CHSCT
donnent à :
- L.C et B.F, représentants du personnel au CHSCT,
- et à l'employeur ou à la personne qu'il désignera pour le représenter :
Mission d'effectuer une enquête sur ce risque grave pour en analyser et en évaluer les causes et permettre au CHSCT de formuler des propositions de mesures de prévention.
Les entretiens entre les représentants du personnel et les salariés se feront en apportant le moins possible de perturbation à la marche des services.
Le chef d'établissement ou le représentant qu'il aura désigné sera informé à l'avance de l'organisation de cette enquête, des déplacements qui seront nécessaires, et des entretiens qui bénéficieront d'une garantie de respect de leur confidentialité, aucun membre de la hiérarchie ou de la direction ne pourra y imposer sa présence.
Conformément à l'article L4614-6 le temps passé à cette enquête sera de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale et ne sera pas déduit des heures de délégation. Conformément à l'article L4614-9 les éventuels frais de déplacement liés à cette enquête seront remboursés sur présentation des justificatifs.
A l'issue de cette enquête le document Cerfa n° 12766*01 [ex n°61-2258] (objet de l'arrêté du 15 septembre 1988 Modifiant l'arrêté du 8 août 1986) sera remplit et envoyé dans les 15 jours à l'inspecteur du travail
Conformément à l'article L4614-2, cette décision du CHSCT est adoptée à la majorité des membres présents.
Vote :
Nombre de votants : 7
pour : 7
contre : 0
abstention : 0
La décision est adoptée.