Dans l'arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 novembre 2017, 16-18.499 16-18.501 16-18.503 16-18.504 16-18.507 16-18.517, Publié au bulletin | Legifrance le juge a retenu que les salariés contraint d’effectués des tâches pour leur entreprise, à domicile, doivent percevoir une indemnité. Comment cet arrêt peut s'appliquer à notre société ? C'est ce que je vous propose de découvrir dans cet article.
La situation chez Computacenter
Les techniciens du TRG le savent bien. Dès que ces derniers sont positionnés sur un contrat d’infogérance pendant plus de trois mois, ils perdent les différentes primes qui leur sont alloués jusqu’à présent, soit environ 80 € par mois.
Jusqu’alors, la direction opposait le fait que cette suppression est prévue dans le livret « Notes de frais » et soumis à l’appréciation des managers. Malgré nos nombreuses interpellations de cette dernière, elle n’a jamais changé de position.
Ce que change l’arrêt de la Cour de Cassation.
Elle reconnaît que les salariés contraints d’effectués des tâches pour leur entreprise, à domicile, doivent percevoir une indemnité. La prime doit continuer à être versée, même si la situation du salarié change. Car il n’est pas pris en compte le temps passé au domicile, mais bien l’espace mis à disposition par le salarié pour l’installation du matériel fourni par l’employeur dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis effectivement à disposition du salarié.
A la question de savoir « dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis effectivement à disposition du salarié » qu’en est-il si l’employé preste sur un site client et dispose de cet endroit et qu’il n’est pas contraint de réaliser les tâches administratives à son domicile ?
Dans l’arrêt, cet argument avancé par Sanofi (voir paragraphe 1° et 2°) n’a pas été retenue par la Cour de Cassation.
En effet, le problème n’est pas de savoir si les salariés sont contraints de travailler à leur domicile ou pas (car si tel avait été le cas, la Cour aurait retenu les arguments avancés Sanofi), mais de savoir si l’employeur a bien mis à disposition un local professionnel au sein de l’entreprise afin que le(s) salarié(s) puisse y effectuer tout ou partie de leur travail. C’est sur ce point qu’elle a décidé de faire jurisprudence en précisant dans le premier moyen, paragraphe 4° et ses deux derniers « attendu », je cite :
« Mais attendu que le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis effectivement à sa disposition ;
Et attendu qu'ayant, d'une part, constaté que les personnels itinérants doivent notamment gérer des commandes, préparer leurs visites et en rendre compte, actualiser leurs informations, répondre à leurs courriels, accéder aux formations obligatoires dispensées à distance, alors même qu'ils ne disposent pas de lieu au sein de l'entreprise pour accomplir ces tâches, et d'autre part, retenu, que si les intéressés peuvent exécuter certaines tâches courantes grâce à une connexion en WIFI ou au moyen d'une clé 3G leur permettant de se connecter en tout lieu, l'employeur ne peut pour autant prétendre que l'exécution par les salariés de leurs tâches administratives à domicile ne résulte que de leur seul choix, compte tenu de la diversité de ces tâches et de la nécessité de pouvoir s'y consacrer sérieusement dans de bonnes conditions, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; »
Ce dernier attendu est très clair. La Cour de Cassation apprécie souverainement qu’à partir du moment ou « … les salariés ne disposent pas d’un lieu au sein de l’entreprise..., l'employeur ne peut pour autant prétendre que l'exécution par les salariés de leurs tâches … compte tenu de la diversité de ces tâches et de la nécessité de pouvoir s'y consacrer sérieusement dans de bonnes conditions… » que « la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; »
De part cette décision, Computacenter doit donc bien indemniser ses salariés, à partir du moment où ils ne disposent pas d’un local professionnel au sein de l’entreprise. A ce que je sache, les locaux de Pôle Emploi, par exemple, n’appartiennent pas à Computacenter (sauf si Computacenter décide de « devenir » un jour, Pôle Emploi).
Comment réclamer le remboursement ou le maintien du forfait de détachement et de l’ADSL ?
Voici les modèles que nous vous proposons, sachant que la direction adore jouer sur l’ambiguïté et laisse à l’appréciation du manager, le maintien ou non du remboursement des frais qu’il soit ou non itinérant (voir livret NDF du technicien sur MyCC) :
Cas n° 1 – Forfait 47 € et/ou remboursement ADSL non encore supprimé
Bonjour "Prénom du manager",
suite à ton mail du jj/mm/aaaa me signifiant la suppression de ma prime d'immixtion à compter du jj/mm/aaaa, je te demande ainsi que le prévoit l'Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 8 novembre 2017, n° 16-18.499 de :
- soit me fournir un bureau au sein de locaux de Computacenter afin que je puisse chaque fin de semaine, traiter mon administratif (CATS, NDF, mails, etc.)
- soit de maintenir ma prime d'immixtion actuelle en l'état (à savoir le remboursement de mes 47 €, et la prise en charge de mon forfait ADSL à hauteur de 30 € tel que prévu dans le livret note de frais)
Sachant que "nom du client" n'est pas à ce jour une entité du groupe Computacenter, et à défaut du maintien du remboursement de ma prime, je t'informe qu'à partir du jj/mm/aaaa, je viendrai tous les vendredis, à "Nom de l'agence de rattachement" faire mon administratif.
Cordialement,
Signature
Cas n° 2 – Forfait 47 € et/ou remboursement ADSL supprimé
Bonjour "Prénom du manager",
Suite à la suppression de ma prime d'immixtion en date du jj/mm/aaaa, je te demande ainsi que le prévoit l'Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 8 novembre 2017, n° 16-18.499 de :
- soit me fournir un bureau au sein de locaux de Computacenter afin que je puisse chaque fin de semaine, traiter mon administratif (CATS, NDF, mails, etc.)
- soit de rétablir ma prime d'immixtion en l'état (à savoir le remboursement de mes 47 €, et la prise en charge de mon forfait ADSL à hauteur de 30 € tel que prévu dans le livret note de frais) ainsi que son remboursement à compter de sa date de suppression.
Sachant que "nom du client" n'est pas à ce jour une entité du groupe Computacenter, et à défaut du remboursement de ma prime dans sa totalité, je t'informe qu'à partir du jj/mm/aaaa, je viendrai tous les vendredis, à "Nom de l'agence de rattachement" faire mon administratif.
Cordialement