Vous le savez tous, la CFTC a signé les accords de mobilité avec notre Direction. Cela a fait l'objet d'un mail que vous avez reçu peu avant les vacances de Noël de cette fin d'année 2017. Si ces derniers régissent les différents droits et obligations auxquels sont soumis les parties, connaissez-vous pour autant les différentes aides auxquelles vous pouvez prétendre ?
L'accompagnement mobilité
Action logement propose, via ses filiales ou des prestataires indépendants, un service d'accompagnement aux salariés qui, pour des raisons professionnelles, doivent déménager.
Bénéficiaires
Salariés d'une entreprise du secteur privé non agricole de plus de 10 salariés, en mobilité professionnelle, c'est-à-dire devant déménager suite à une embauche, une mutation professionnelle, un déménagement de leur entreprise.
Avantages
- Donne une présentation de la ville et de la région dans laquelle vous allez vivre,
- Permet une recherche et sélection des logements plus proches de votre nouveau lieu de travail, correspondant à vos moyens financiers et à votre situation familiale,
- Propose un accompagnement pour chaque visite et une assistance pour la signature du bail.
- Simplifie les démarches, notamment les prises de rendez-vous pour les branchements.
Modalités et conditions
Modalités : cette prestation est définie contractuellement entre Action logement et votre entreprise dans le cadre du plan de mobilité, Renseignez-vous auprès de la vôtre, Payante, elle peut cependant être financée par la subvention de l'aide Mobili-Pass (voir ci-après), pour un montant maximum de 2200€.
Conditions : la recherche du nouveau logement doit respecter une distance de 70 km minimum entre l'ancienne et la nouvelle résidence ou plus de 1h15 entre l'ancienne résidence et le nouveau lieu de travail. Le financement a lieu lorsque la recherche du nouveau logement aboutit à la signature d'un contrat de bail.
Les aides à la mobilité
Mobili-Pass
Prêt ou subvention accordés par Action logement à un salarié en mobilité professionnelle afin de prendre en charge certains frais liés à l'accès au logement locatif.
Bénéficiaires
Salariés d'une entreprise du secteur privé - hors secteur agricole - de 10 salariés et plus.
Avantages
- Facilite la mobilité professionnelle,
- Possibilité d'une subvention et/ou d'un prêt à taux réduit.
- Les aides peuvent être mobilisées dans les 6 mois suivant la date d'embauche, de mutation ou d'envoi en formation dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi,
- D'autres aides peuvent être accordées, sous conditions, en complément (aides Loca-Pass notamment).
Dépenses finançables.
Par une subvention :
- frais liés à la prestation d'un professionnel de la mobilité pour:
- recherche de logement;
- accompagnement individuel de la famille et démarches administratives pour la mise en service du logement; assistance à l'installation dans le logement.
- assistance à l'installation dans le logement.
Par un prêt :
- frais liés à la nouvelle résidence du salarié, en cas de double charge de logement, dans la limite de 4 mois: loyers et charges locatives, ou redevances en foyer, résidence sociale, ou frais d'hôtels;
- dépenses connexes spécifiques à l'ancienne et à la nouvelle résidence.
Conditions liées au bénéficiaire.
L'aide est accordée en cas :
- d'embauche.
- de mutation.
- d'envoi en formation dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi.
Ces événements entraînent :
- un changement de résidence principale,
- ou la nécessité d'un second logement.
Le salarié doit devenir locataire:
- soit 3 mois avant l'événement.
- soit dans les 6 mois qui suivent l'événement.
La prestation d'accompagnement est réalisée par un prestataire de mobilité et doit déboucher sur la signature d'un bail.
Une seule aide est accordée par ménage et par période de 2 ans, sauf en cas de déménagement de l'entreprise ou de procédure collective.
Conditions liées au logement.
Le nouveau logement doit être situé sur le territoire français [métropole, DOM)
Sauf en cas de déménagement de l'entreprise ou de procédure collective, la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence doit être supérieure à 70 kilomètres ou bien, la distance entre le nouveau lieu de travail et l'ancienne résidence doit occasionner un temps de transport supérieur à 1h15.
En cas de colocation : seule la quote-part des frais incombant au bénéficiaire de l'aide est prise en charge.
À noter : Il n'est pas possible d'intervenir lorsque le logement est un bateau-logement (péniche) ou une maison mobile (habitation légère de loisir).
Modalités.
Les dépenses doivent être :
- justifiées par la présentation de documents originaux (factures, avis d'échéance, quittances) dans les 9 mois à compter de la signature de la convention Mobili-Pass ;
- supportées par le salarié et non prises en charge par l'employeur.
La demande doit être présentée dans les 6 mois de l'événement.
Versement de l'aide : la subvention peut être décaissée entre les mains du prestataire de mobilité, du bailleur ou de son représentant, et ce au seul choix du bénéficiaire.
À savoir : Il est possible de cumuler avec les autres aides à la mobilité (prêt relais inclus) et les autres aides d'Action Logement (notamment les aides Loca-Pass).
CONTACT : Pour plus de renseignements, consultez le site d'Action logement: www.actionlogement.fr
Mobili-Jeune
Subvention accordée par Action logement à un jeune de moins de 30 ans en formation en alternance, pour la prise en charge d'une partie du loyer.
Bénéficiaires
Jeunes de moins de 30 ans en formation en alternance :
- sous contrat d'apprentissage,
- ou contrat de professionnalisation, dans une entreprise du secteur privé non agricole.
Avantages
Permet de prendre un logement proche de son lieu de formation ou de son lieu de travail, pendant la durée de la formation en alternance.
- Perdure en cas de changement de logement, d'entreprise ou de formation.
- Peut être mobilisée dans les 6 mois à compter de la date de démarrage du cycle de formation.
- Aide accordée systématiquement, dès lors que le demandeur remplit les conditions d'octroi (droit ouvert).
Dépenses finançables
Échéances de loyer ou de redevances en foyer ou résidence sociale.
La prise en charge ne peut pas concer-ner des frais dhèberqernent en chambres d'hôtes, gîtes ou résidences de tourisme.
Montants et durée
Prise en charge mensuelle du loyer [ou redevancel entre 10€ minimum et 100 € maximum, déduction faite de l'APL (Aide Personnalisée au Logement).
L'aide est attribuée pendant toute la période de formation professionnelle, pour une durée maximum de 3 ans. Elle n'est pas renouvelable.
Conditions liées au logement
Le logement doit :
- être occupé en lien avec une période de formation,
- faire l'objet de la signature d'un bail, d'une convention d'occupation en foyer ou résidence sociale ou d'un avenant au bail en colocation.
Le logement peut être:
- pris en colocation (parc privé ou social). Dans ce cas, la prise en charge ne concerne que la quote-part du loyer et les charges incombant au bénéficiaire,
- loué vide ou meublé,
- dans un foyer ou une résidence sociale,
- conventionné ou non à l'APL,
- en sous-location, exclusivement dans le parc social (logements d'habitations à loyers modérés).
- une chambre en internat.
Modalités
Présentation de la demande :
- Avant le début de la formation ou dans un délai de 6 mois à compter de la date de démarrage du cycle de formation.
- Si la formation dure plusieurs années, la date de démarrage pourra être celle de début de rune d'entre elles.
Changement de situation au cours de la période de formation :
- Changement de logement: le bénéficiaire doit présenter le nouveau bail ou la nouvelle convention d'occupation.
- Changement d'entreprise ou de formation: le bénéficiaire doit présenter le nouveau contrat d'alternance (apprentissage ou professionnalisation).
- Lorsque la formation s'étend sur plusieurs années, il y a obligation de justifier du passage en année supérieure, voire du redoublement, par une attestation de l'établissement et/ou de l'employeur;
Versement de l'aide :
- À réception du dossier complet, un premier versement est effectué. Il peut représenter jusqu'à 6 mois de loyer ou de redevance.
- Pour les versements de loyer ou redevance ultérieurs, il est nécessaire de fournir les justificatifs des premiers loyers ou redevances acquittés, ainsi qu'un justificatif du processus de formation. À défaut, l'aide ne sera pas poursuivie.
- Les versements suivants s'effectuent selon les mêmes modalités.
- Le dernier versement ne sera effectué qu'après production des justificatifs.
À savoir : Il est possible de cumuler avec l'avance Loca-Pass, Visale ou Mobili-Pass dans la limite des dépenses réelles et à l'exclusion du remboursement des mêmes sommes.
CONTACT : Pour plus de renseignements, consultez le site d'Action logement: www.actionlogement.fr