 A l'heure ou la rupture conventionnelle est devenue un moyen bien pratique pour notre direction, de se débarrasser des salariés "indésirables" sans trop faire de vagues, il est utile de faire un rappel sur le sujet.
En effet, et contrairement aux idées recues, un salarié peut se faire assister lors du processus et de la signature de la rupture conventionnelle.
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Rupture conventionnelle : l’assistance du salarié
La rupture conventionnelle repose sur le commun accord des parties de rompre le contrat de travail.
Elle est organisée au cours d’un ou plusieurs entretiens, pendant lequel le salarié peut se faire assister :
- soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise (salarié, représentant du personnel, salarié titulaire d’un mandat syndical) ;
- soit, en l’absence d’institution représentative du personnel, par un conseiller du salarié choisi sur la liste dressée par l’administration (Code du travail, art. L. 1237-12).
Il faut qu’il y ait au moins un entretien où la rupture conventionnelle pourra être annulée.
Rupture conventionnelle : l’assistance de l’employeur
Si le salarié est assisté d’une personne lors du ou des entretiens, le Code du travail prévoit que l’employeur a la faculté de se faire assister lors de l’entretien si le salarié l’est.
Si le salarié est seul lors de l’entretien préalable à la signature de la convention de rupture alors que l'employeur est assisté, cette situation n’entraine pas automatiquement la nullité de la rupture conventionnelle. Pour que cette rupture soit annulée, il faut que cette assistance ait engendré une contrainte ou une pression pour le salarié qui se présente seul à cet entretien.
Cour de cassation, chambre sociale, 5 juin 2019, n° 18-10.901 (l'assistance de l'employeur lors de l'entretien préalable à la signature de la convention de rupture ne peut entraîner la nullité de la rupture conventionnelle que si elle a engendré une contrainte ou une pression pour le salarié qui se présente seul à l'entretien).
Source : Editions TISSOT
En conclusion
Même si la rupture conventionnelle est un accord reposant sur la volonté de chacune des parties de mettre fin au contrat de travail, nous savons à la CFTC, que des pressions sont exercées auprès des salariés. C'est la raison pour laquelle, nous sommes à votre écoute pour vous assiter, jusqu'à la signature, dans vos entretiens avec notre direction.