Vous ne le savez peut-être pas mais notre direction a ouvert des négociations sur la mobilité suite à la mobilisation des syndicats en réaction aux mobilités imposées à certains employés de notre société. A ce titre, la CFTC a fait plusieurs propositions que je vous livre ici.

Un accord gagnant - gagnant...

La CFTC a voulu faire de cet accord un accord gagnant - gagnant afin que la mobilité devienne un véritable outil pour notre direction pour les emplois qu'elle n'arrive pas à pourvoir, et une véritable opportunité pour un collaborateur souhaitant évoluer au sein de notre société, dans un emploi situé dans une autre région de celle qu'il habite. Je vous livre ici, les principales propositions que nous leur avons soumises :

• Rendre l'accord applicable pour toute forme de mobilité : que la mobilité soit du fait de l'entreprise ou de l'employé, quand il répond à une offre d'emploi interne.
• Prise en compte de situation familiale : pour faciliter la reprise d’un travail pour le conjoint près du nouveau lieu d’affectation, nous demandons que notre direction propose aux salariés, sur demande et dans les 9 mois suivant la mobilité géographique, d'étudier la possibilité d'emploi du conjoint et/ou, à défaut, de mettre à la disposition du conjoint un accompagnement par un cabinet de reclassement pendant 3 mois. Nous avons aussi demandé qu’il ne soit pas imposé de mobilité dans les cas suivants :
  • famille monoparentale avec enfant(s) en bas âge,
  • handicap personnel ou d’un proche, grossesse,
  • difficultés de santé, séniorité (=> 50 ans),
  • personne âgée à charge.
• Frais de restauration : nous avons demandé la prise en charge de tous les frais de restauration (dîner, le déjeuner et petit déjeuner) selon la politique note de frais, jusqu’à ce que le/la salarié(e) déménage et dans le mois suivant la validation de la période probatoire ou, à défaut de période probatoire, au minimum trois mois à compter de la mobilité géographique effective et  dans la limite prévue par l'art. 61 de la convention Syntec.
• Aller et retour jusqu'au domicile d'origine : nous avons demandé la prise en charge les allers et retours, selon la politique note de frais, pour permettre au/à la salarié(e) de rentrer dans son domicile d’origine, jusqu’à ce qu’il/elle déménage et dans le mois suivant la validation de la période probatoire ou, à défaut de période probatoire, au minimum trois mois à compter de la mobilité géographique effective et dans la limite prévue par l'art. 61 de la convention Syntec.
• Frais d'agence : prise en charge des frais d’agence du nouveau logement du/de la salarié(e) pour se rapprocher de son nouveau lieu de travail, sur présentation de justificatifs, dans la limite de 1100 € H.T. dès lors que la demande est effectuée dans les 12 mois suivant la mobilité géographique effective.
• Déménagement : nous demandons que tous les frais inhérents à la recherche du nouveau logement soient remboursés selon la politique note de frais en vigueur, ainsi que la rémunération, par l’entreprise, de deux journées d’absence pour la recherche du dit logement, à prendre avec l’accord de son manager. Nous demandons aussi que le/la salarié bénéficie de deux journées d’absence autorisées rémunérées pour son déménagement, à prendre avec l’accord de son manager, dans les 12 mois suivant la mobilité géographique sur justificatif du déménagement, ainsi que la prise en charge du déménagement à concurrence de 3000 € sur présentation de 3 devis au moins-disant.
• Prime d'éloignement : pour permettre au/à la salarié(e) en mobilité géographique à durée indéterminée de bénéficier de la Prime d’éloignement au minimum trois mois à compter de la mobilité géographique effective et dans la limite de 1 an (tel que prévue par l'art. 61 de la convention Syntec). Le versement de cette prime s’arrête si le/la salarié(e) déménage pendant ces 3 premiers mois.
• Prime à la mobilité : à l’issue de la période d’un an suivant la mobilité géographique du/de la salarié(e), si ce dernier est toujours en poste sur le nouveau lieu d’affectation, sauf s’il/elle est en période de préavis de départ, alors pour récompenser la transition réussie vers le nouveau lieu de travail, nous demandons que soit versé une prime équivalent à 3 mois de salaire dans la limite de 12500 € brut.
• Reclassement du salarié en cas de licenciement : nous demandons qu'en cas de licenciement pour refus de mobilité géographique imposée et pour le salarié exprimant un projet tel que défini dans le dernier Plan de départ volontaire (PDV), et durant la durée de prévenance, que notre société s'engage à faire bénéficier, à minima, au salarié des conditions prévues par ce dernier. Dans le cas ou un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) ou PDV aurait lieu pendant la durée de l'accord, les nouvelles conditions s'appliqueraient à ce dernier.

 ... Non véritablement souhaité par la direction.

Même si notre DRH a entendu et repris en partie certaines de nos propositions, nous sommes encore loin du compte puisque notre direction veut absolument différencier dans cet accord, les conditions entre une mobilité "forcée" (donc à l'initiative de l'employeur) et celle "d'un commun accord" (cas ou un employé doit changer de région suite à son évolution de carrière). Bien entendu, nous déplorons fortement cette décision et espérons que nos arguments auront été entendus lors de la réunion de négociation du 17 octobre que nous avons eu. Nous souhaitons aussi que la direction ne prenne pas d'accord unilatéral (dont la validité reste à démontrer ?) en cas de non-signature avec les partenaire sociaux.